Le 9 novembre 2009, la DGAFP a présenté aux organisations syndicales en section syndicale du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État un projet de texte modifiant le décret définissant les positions statutaires des fonctionnaires de l’État.
Un nouveau cas de détachement est introduit (c de l’article 14 du décret 85-896). En cas de transfert d’activité au privé, les fonctionnaires pourront être détachés auprès de l’entreprise bénéficiaire de la privatisation.
Et ce, si les entreprises sont liées à l’administration;
- par un contrat relevant du code des marchés publics
- par un contrat de partenariat public-prové (ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004)
- par une délégation de service public
C’est ainsi un article de “privatisation” qui est introduit. Les explications de la DGAFP ont d’ailleurs eu le mérite de la clarté : “un des fondements de la loi Mobilité est la perspective des transfert d’activité vers le privé, l’article 25 prévoit d’ailleurs la reprise des contractuels par les entreprises en cas de privatisation, l’article sur le détachement des fonctionnaires est dans la même logique“.
La CGT n’ayant aucune vocation à accompagner une politique de privatisation assumée par le gouvernement, elle a voté contre le décret.
Voir le compte rendu de cette réunion sur le site de l’UGFF.