Ensemble, avec la CGT, première force syndicale de la Fonction publique, mettons fin à la mise à sac du Service Public
et au démantèlement de la Fonction Publique
Déclinaison de la RGPP, la loi LRU-Pécresse consacrait l’éclatement du service public d’Enseignement Supérieur et de Recherche (ESR). Déjà contraintes à des objectifs financiers de résultat et de performance par la LOLF, les universités et établissements d’enseignement supérieur ayant accédé aux RCE ont été soumis à la logique du marché et nombre d’entre eux, mis en difficultés. C’est une dynamique de mise en concurrence et de privatisation qui a été amorcée.
En suivant cette même logique et en obligeant tous les établissements d’enseignement supérieur (public et privé, universités et grandes écoles) à se regrouper au sein de structures supra-universitaires (ComUE), la loi LRU-Fioraso impose une plan de restructuration d’ampleur nationale conduisant à la régionalisation et à la dilution du Service Public d’ESR. Les établissements, les services, les laboratoires et les formations sont mis en concurrence.
Avec le gouvernement Macron/Philippe et sa ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, le processus de restructuration s’accélère encore avec un cavalier législatif qui permet de concentrer les établissements en dérogeant aux règles encore trop strictes introduites par la loi LRU-Fioraso. Après la sélection pour l’entrée en Master introduite par le gouvernement précédent, la loi Orientation et réussite des étudiants de Frédérique VIDAL, instaure la sélection à l’entrée à l’université dès la Licence. Le baccalauréat, premier grade universitaire, ne permet plus de s’inscrire dans la formation et l’établissement de son choix.
L’instauration de la sélection à tous les niveaux de l’enseignement supérieur met en place un système de tri sélectif qui permet aux établissements d’enseignement supérieur de choisir leurs étudiant·e·s. Cette sélection, fondée sur les capacités d’accueil des établissements et sur les besoins d’emplois des entreprises, organise la rareté de l’accès aux études supérieures. Au lieu de répondre aux besoins de la société, en augmentant les capacités d’accueil de la population étudiante croissante, elle crée les conditions d’une réduction mécanique des capacités d’accueil des établissements. En décidant de ne pas répondre pas aux attentes de tou·te·s les lycéen·ne·s désireux de poursuivre des études supérieures, ce gouvernement met en place un système de ségrégation sociale.
La régionalisation / territorialisation de l’ESR remet en cause le service public national d’ESR et le caractère national des diplômes qui constituent le socle à partir duquel sont construites les garanties collectives des travailleurs (qualifications, statuts, conventions collectives…).
Pour des diplômes nationaux : de l’habilitation à l’accréditation…
L’habilitation nationale des diplômes par le CNESER a été supprimée par la loi LRU-Fioraso de juillet 2013. À la faveur des regroupements régionaux obligatoires, c’est maintenant une accréditation des établissements et des ComUE qui est réalisée.
Le CNESER examine dorénavant l’ensemble des diplômes et activités d’une ComUE pour en déterminer la cohérence et la pertinence en regard de la politique régionale. Les
conséquences prévisibles ne se font pas attendre :
- une chasse aux « doublons », ou supposés « doublons », de formation,
- des rapprochements imposés entre UFR, composantes et laboratoires, avec un objectif d’optimisation budgétaire, hors de toute préoccupation pédagogique ou épistémologique.
Après quelques années de fonctionnement, il se confirme qu’une fois accrédités les établissements gèrent leurs formations comme ils le veulent.La conséquence directe en est l’augmentation des frais d’inscriptions et des frais de scolarité dans certains établissements pour des formations dérogeant au cadre national des diplômes.
Les personnels, premières victimes de la restructuration :
Déplacements et mobilités fonctionnelles imposés, accroissement de la charge de travail, organisation du travail pathogène, etc.
Malgré les annonces, le désengagement financier de l’État au profit des régions et des financements privés s’organise et programme la disparition de la Fonction Publique. Avec la déconcentration des actes de gestion de l’État vers les présidents et la gestion des emplois et de la masse salariale directement par les établissements, la gestion des personnels n’est plus nationale mais locale. Ce sont les garanties nationales du statut des personnels qui sont ainsi remises en cause au profit d’une individualisation des carrières, des rémunérations et des activités. Les personnels sont mis en concurrence.
La loi Mobilité et Parcours Professionnels a fragilisé toute la Fonction Publique. La réorganisation de l’Enseignement Supérieur s’accompagne de dispositifs qui privilégient le recours aux contractuels pour éliminer les fonctionnaires.
Le gouvernement vient de réaffirmer qu’il voulait réduire drastiquement le nombre de fonctionnaires et recourir plus largement à l’emploi de personnels contractuels.
La CGT FERC Sup réclame l’égalité de traitement pour tous les personnels, l’abandon des primes au profit d’une revalorisation des traitements, une augmentation conséquente des crédits pour la création ou le renouvellement de postes de titulaires dans le secteur et tout particulièrement un plan d’urgence à destination des jeunes. Nous défendons le statut de la Fonction Publique et luttons contre le développement d’une filière contractuelle concurrente en réclamant la titularisation des personnels contractuels recrutés sur des emplois pérennes.
► Favorable à des formations généralistes et professionnelles de qualité, la CGT FERC Sup refuse l’assujettissement du contenu des formations aux stratégies industrielles et commerciales du patronat.
► Pour la CGT FERC Sup, le service public d’enseignement supérieur et de recherche, doit être démocratique et émancipateur.
Il doit rester national, gratuit, laïque et de haut niveau pour le plus grand nombre.
► Les diplômes qui constituent le socle à partir duquel sont construites les garanties collectives des travailleurs (qualifications, statuts, conventions collectives…) doivent rester nationaux et encadrés nationalement.
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Décembre 2018
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