À la suite des accords de Bercy en 2008, la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social a revu en profondeur le mode de représentation des personnels.
Sont concernés par ces élections professionnelles tous les fonctionnaires et non-titulaires de la Fonction Publique d’État (FPE), de la Fonction Publique Territoriale (FPT), de la Fonction Publique Hospitalière (FPH), ainsi que les agents de droit public de la Poste, de France Telecom et d’autres organismes à caractère administratif, les agents publics de l’enseignement privé et des contrats de droit privé présents dans la FP (les contrats aidés) par les élections professionnelles à partir du 27 novembre jusqu’au jeudi 4 décembre 2014.
3 fonctions publiques : FPE, FPT, FPH • 5,2 millions d’agents
Dans les champs de la FERC CGT • 1,9 million d’agents
Ce sont donc 5,2 millions d’agents publics dont 2 277 168 millions d’agents de la fonction publique d’État qui seront appelés à voter. La durée des mandats a été harmonisée à 4 ans.
Ces élections sont un enjeu fort pour les organisations syndicales : elles jouent leur représentativité. Désormais, pour être considérés comme représentatifs les syndicats devront apporter la preuve de leur audience, par l’obtention au moins un siège dans les instances consultatives au niveau desquelles s’apprécie l’audience (comité technique local ou ministériel, conseil supérieur d’un des 3 versants de la fonction publique, conseil commun aux 3 versants).
Négociations : à partir du 1er janvier 2014 sont déclarés valides les seuls accords signés par les organisations syndicales représentant 50% des suffrages aux élections professionnelles. Le résultat de ce scrutin aura donc un impact sur toutes les décisions prises en application d’un accord majoritaire.
Droits syndicaux : au-delà de la seule représentativité, les élections pour les CT (ministériels et d’établissements) vont déterminer les droits syndicaux (nationaux et locaux) dont pourront disposer les organisations syndicales, notamment le volume de ces droits en terme de temps syndical pour leurs militants.
Pour un Comité technique de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
Avec la FERC CGT, la FERC Sup CGT a réclamé et obtenu la création d’un CT de plein droit pour l’ESR suite à la réorganisation ministérielle du printemps 2014 et à la création d’un grand ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche auquel est associé un secrétariat d’État de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
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Novembre et décembre 2014
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Dates à retenir | Différents scrutins | Modalités de vote | Qui vote ? | Vote électronique |
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