C’est en application de la loi du 5 juillet 2010,« relative à la rénovation du dialogue social dans la Fonction Publique » qui a « modernisé la composition et le rôle des comités techniques » que les CT (comités techniques), se mettent en place.
« Nouvelles instances de concertation » les CT se substituent aux CTP avec deux modifications majeures :
- l’abandon du scrutin sur sigle syndical, remplacé par un scrutin de liste,
- l’abandon de la parité (« CT » au lieu de « CTP »), qui était une spécificité propre aux instances de concertation de la Fonction Publique.
Ces nouveaux CT seront chargés d’examiner les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.
Ainsi ils seront consultés sur la «gestion prévisionnelle des effectifs des emplois et des compétences », sur les « règles statutaires et relatives à l’échelonnement indiciaire » ou encore sur les « grandes orientations en matière de politique indemnitaire » (la prime à l’intéressement par exemple !) « les horaires et congés » aussi bien que d’éventuels projets de privatisation ou de restructurations de services !
Bref, toutes les questions importantes se discutent au CT !
Le 20 octobre prochain, en votant pour le CT :
- vous voterez pour élire vos représentants syndicaux au Comité technique,
Et, en même temps, votre vote servira à
- déterminer la représentativité des syndicats
Vous désignerez ainsi l’organisation syndicale qui, à vos yeux, est la mieux à même de défendre les personnels et le service public d’enseignement supérieur et de recherche.
Pour être reconnu représentatif, et pouvoir signer des accords, un syndicat doit obtenir un siège minimum (au moins 10% des voix) au Comité technique.
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